Le démembrement de propriété se présente comme un acte juridique divisant la pleine propriété en usufruit et nue-propriété. Souvent, ce mécanisme est utilisé lors d’une succession ou d’une donation. Son principal avantage réside également dans la réduction des coûts fiscaux. Quelle est alors la différence entre nu-propriétaire et propriétaire ?
Le nu propriétaire
Le démembrement de propriété peut être utilisé dans plusieurs cas : bénéficier d’un apport financier tout en profitant de son bien, protéger son conjoint en cas de décès, diminuer le poids du patrimoine qui est soumis aux droits de succession, etc. Néanmoins, le nu propriétaire est soumis à certaines obligations. En aucun cas, il ne peut nuire aux droits de l’usufruitier. Il est également tenu de payer les grosses réparations qui peuvent être nécessaires, notamment concernant les voûtes et les gros murs, le rétablissement des couvertures entières et des poutres, les murs de soutènement et les digues, les clôtures, etc. Le nu propriétaire dispose alors du bien immobilier mais il ne peut pas l’utiliser.
Le propriétaire
Le droit de propriété, c’est-à-dire la pleine propriété est l’addition du droit de percevoir les fruits d’un bien, d’en jouir et de l’utiliser. Ce droit peut être partagé et démembré entre plusieurs individus. L’un peut avoir la nue-propriété et l’autre l’usufruit. La nue-propriété est le droit de posséder un bien immobilier. Vous ne pouvez pas percevoir des revenus, ni de l’utiliser, c’est-à-dire d’en avoir la jouissance. La pleine propriété possède le plein droit sur le bien immobilier. Le propriétaire a le droit de percevoir les revenus si le bien immobilier est en location, d’en disposer et de l’utiliser comme résidence principale ou comme résidence secondaire. Il possède les droits du nu propriétaire mais également de celui de l’usufruitier.
À propos de l’usufruitier
L’usufruit est le droit de profiter d’un bien immobilier, c’est-à-dire de l’habiter ou de l’utiliser. L’usufruitier, c’est-à-dire la personne qui bénéficie du droit de l’usufruit perçoit les fruits du bien immobilier comme les loyers par exemple. Par contre, il ne dispose pas du droit d’en disposer du bien, c’est-à-dire de le vendre ou de le détruire. Il doit veiller à la bonne conservation des lieux et de réaliser les réparations nécessaires d’entretien. Le droit de l’usufruitier peut prendre fin suite au non usage du bien durant une période déterminée, à sa mort, à l’abus de droit, etc. Un barème légal est utilisé pour calculer la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété en cas de vente des droits.
